CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BREMBO N.V.
1. Dispositions générales
La vente des produits de BREMBO N.V. (ci-après « Produits ») est régie par les Conditions Générales de Vente suivantes (ci-après « CGV »), qui, lors de l’émission d’une commande par le client, sont automatiquement considérées comme acceptées et constituent partie intégrante de la relation contractuelle entre BREMBO N.V. (ci-après « BREMBO ») et le client. Tout amendement, modification, ajout ou dérogation à ces conditions n’est valable qu’après l’acceptation par écrit de BREMBO comme intégration aux CGV.
2. Conclusion du contrat
La vente est considérée comme conclue dès lors que BREMBO confirme par écrit la commande du Client et, dans tous les cas, lorsque l’exécution de la commande débute. Dans ce dernier cas, les « CGV » sont considérées comme acceptées par le Client même en l’absence de commande de sa part.
3. Livraison et transfert de risque
3.1. Le délai de livraison, calculé en jours ouvrés, débute à la date d’acceptation de la commande par BREMBO, à condition que BREMBO ait reçu toutes les données nécessaires à l’exécution correcte de la vente.
3.2. Sauf accord contraire stipulé par écrit entre BREMBO et le client, la livraison des Produits est effectuée Ex Works entrepôt BREMBO. Par conséquent, lors de la livraison desdits Produits au transporteur ou à l’expéditeur, le risque et le danger liés aux produits sont transférés au client. Sauf en cas de force majeure, la livraison est effectuée dans les délais indiqués dans la confirmation de commande ou établis par tout autre accord écrit entre les parties. Aucun retard ne peut constituer un motif valable d’annulation de la commande ou de refus des produits ni ouvrir droit à des dommages-intérêts ou une compensation pour perte de bénéfices. Tout engagement de BREMBO est, quoiqu’il en soit, soumis à la disponibilité des matières premières nécessaires.
4. Prix
4.1. Le prix de vente des Produits, dans des conditions de livraison Ex Works entrepôt BREMBO, est le prix indiqué dans la confirmation de commande de BREMBO ou, à défaut, dans la liste de prix BREMBO. Les taxes, timbres, droits de douanes, frais de port, et/ou tout autre doit et taxe supplémentaires sont toujours exclus du prix de vente des Produits.
4.2. En cas de variation des coûts des matières premières, de la main d’œuvre ou d’éléments additionnels, qui peuvent être déduits de cours de marchés, BREMBO se réserve le droit de mettre à jour les prix des produits, même si une commande est en cours.
5. Facturation et avis d’expédition
Les factures sont émises une fois que les biens sont prêts à être expédiés et sont considérées comme avis d’expédition pour le Client.
6. Paiement et réserve de propriété
6.1. Sauf accord écrit différent établi dans la confirmation de commande, seuls les paiements complets, effectués auprès du siège de BREMBO sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante, sont considérés comme dûment effectués, valables et libératoires. Le paiement est à effectuer dans le délai convenu, même en cas de retard dans la livraison des produits pour des raisons liées au transport non imputables à BREMBO. En outre, sauf sur autorisation écrite de BREMBO, le client ne peut pas retarder le paiement même si une partie des biens reste encore à livrer.
6.2. En cas de retard de paiement des montants dus, des intérêts moratoires, calculés sur la base des dispositions du décret législatif italien No. 231/2002 modifié et/ou amendé, sont appliqués par BREMBO.
6.3. En cas de retard de paiement ou de paiement différé, l’inexécution de l’acheteur, même partielle, autorise BREMBO à la revendication immédiate au paiement.
6.4. Les Parties conviennent que BREMBO conserve la propriété des produits vendus jusqu’au moment du paiement intégral de la part du client .
7. Garanties, responsabilité et réclamations
7.1. Produits
7.1.1 Qualité et limites d’utilisation
Les Produits sont conçus et fabriqués conformément aux standards de qualité les plus élevés et aux spécifications indiquées par le constructeur. Les Produits ne peuvent être utilisés qu’exclusivement aux fins pour lesquelles ils ont été conçus et fabriqués. Par conséquent, BREMBO décline toute responsabilité, y compris la « responsabilité du fait des produits » (« Product Liability »), découlant de l'utilisation des Produits hors des limitations susmentionnées et/ou inhérente à leur usure normale et/ou en cas de problèmes liés au confort, à la présence de bruits, vibrations ou à un manque de fluidité dans la conduite. Toute modification, transformation ou altération des Produits peut compromettre leur sécurité et, dans tous les cas, invalidera toute garantie accordée par BREMBO.
7.1.2. Installation et entretien
Les Produits doivent être installés par du personnel hautement qualifié et compétent qui exerce une activité professionnelle dans le secteur de référence et a reçu une formation spécifique pour l'utilisation à laquelle les produits sont destinés. Les Produits doivent être soumis à un entretien régulier. Des instructions d'installation et d’entretien détaillées sont présentes dans les emballages des produits (ci-après "Instructions"). Par conséquent, BREMBO décline toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, y compris « responsabilité du fait des produits », en cas de non-respect de la part du client des instructions, d'une installation inappropriée et/ou incorrecte sur le véhicule, et/ou d’un entretien insuffisant et/ou incorrect.
7.1.3. Garantie contractuelle et réclamations
BREMBO garantit que les Produits sont d’excellente qualité, sans défauts au niveau des matériaux et de l’usinage, et qu’ils correspondent aux spécifications indiquées par le constructeur. Si, à la réception des Produits, le client constate une éventuelle non-conformité, les réclamations pour vices et défauts apparents ou cachés des Produits devront être adressées par écrit par ce dernier sous 8 (huit) jours à compter de la découverte des vices ou dans le délai fixé par la loi. Les pièces défectueuses devront être restituées par le client, à ses frais, à l’usine BREMBO conformément aux instructions fournies par BREMBO. Les pièces, éventuellement jugées défectueuses, ne seront remplacées par BREMBO qu’une fois que le service de contrôle de qualité de BREMBO aura constaté le défaut.
Dans tous les cas, la responsabilité de BREMBO et de ses agents, de ses distributeurs et/ou de tout autre intermédiaire de BREMBO est limitée au montant maximal du prix de vente du produit. La garantie ne s’applique pas si le Produit n’est pas installé, utilisé et/ou soumis à l’entretien prévu, de manière correcte et conformément aux instructions fournies. BREMBO n’offre aucune garantie, exprimée ou implicite, qui pourrait étendre sa responsabilité au-delà de ce qui est expressément indiqué dans le présent article. Sauf sur autorisation écrite expresse de BREMBO, aucun agent, distributeur, ni aucun autre intermédiaire de BREMBO n’est autorisé à offrir des garanties complémentaires à celles qui sont contenues dans les présentes CGV. Il est à noter par ailleurs que, pour les matières premières, qui sont expressément non réalisées par BREMBO, cette dernière applique la même garantie que celle qui est accordée par les fournisseurs.
7.2. Produits « Racing »
7.2.1. Garanties
Les dispositions indiquées ci-dessous et précisées dans le « Catalogue des produits Racing » en vigueur au moment de l’acceptation de la commande (ci-dessous « Catalogue Racing ») s’appliquent uniquement aux Produits « Racing ». Les Produits « Racing » sont exclusivement conçus et fabriqués pour le monde des courses et conformément aux spécifications indiquées par le Producteur. Leur utilisation sur les voies publiques n’est donc pas prévue. BREMBO décline donc toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, y compris la « responsabilité du fait des produits », découlant de l’utilisation des Produits hors desdites limitations, et/ou inhérente à leur usure normale et/ou à des problèmes liés au confort, à la présence de bruits, de vibrations ou de manque de fluidité dans la conduite. Toute modification ou transformation effectuée sur les Produits « Racing » peut nuire à leur sécurité et, dans tous les cas, entraînera la déchéance des garanties fournies par BREMBO.
7.2.2. Installation et entretien
Les Produits « Racing » doivent être installés par du personnel compétent et hautement qualifié, qui exerce une activité professionnelle dans le secteur des courses ou en compétition et qui a reçu une formation spécifique pour l’utilisation à laquelle les Produits « Racing » sont destinés. Les Produits « Racing » doivent être soumis à un entretien régulier. Les opérations d’installation et d’entretien nécessaires sont détaillées dans les instructions fournies par Brembo et spécifiées dans le Catalogue Racing. BREMBO décline donc toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, y compris la « responsabilité du fait des produits », découlant du non-respect des instructions fournies dans le Catalogue Racing de la part du client, d’une installation inadéquate et/ou incorrecte sur le véhicule, et/ou d’un entretien insuffisant et/ou incorrect.
7.2.3. Conditions d’utilisation
Les clients acceptent et reconnaissent qu’en raison des conditions opérationnelles et ambiantes particulières dans lesquelles les Produits « Racing » sont utilisés dans le cadre des courses, ils peuvent être soumis à des conditions d’utilisation extrêmes, hors des limites de conception et de contrôle de la part de BREMBO. BREMBO décline donc toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, y compris la « responsabilité du fait des produits », découlant de l’utilisation des Produits « Racing » dans des conditions extrêmes durant les courses.
7.2.4. Garantie contractuelle et réclamations
BREMBO garantit que les Produits « Racing » sont d’excellente qualité, sans défauts au niveau des matériaux et de l’usinage, et qu’ils correspondent aux spécifications indiquées par le constructeur. Si, à la réception des Produits « Racing », le client constate une éventuelle non-conformité, les réclamations pour vices et défauts apparents ou non des Produits « Racing » devront être adressées par écrit par ce dernier sous 8 (huit) jours à compter de la découverte des vices ou dans un autre délai fixé par la loi ; les pièces défectueuses devront être restituées par le client, à ses frais, à l’usine BREMBO conformément aux instructions fournies par BREMBO. Les pièces, éventuellement jugées défectueuses, ne seront remplacées par BREMBO qu’une fois que le service de contrôle de qualité de BREMBO aura constaté le défaut.
Dans tous les cas, la responsabilité de BREMBO et de ses agents, de ses distributeurs et/ou de tout autre intermédiaire de BREMBO est limitée au montant maximal du prix de vente du produit. La garantie est exclue si le Produit « Racing » n’est pas installé, utilisé et/ou soumis à l’entretien prévu de manière correcte et conformément aux instructions fournies par BREMBO dans le Catalogue Racing. BREMBO n’offre aucune garantie, exprimée ou implicite, qui pourrait étendre sa responsabilité au-delà de ce qui est expressément indiqué dans le présent article. Aucun agent, distributeur ni aucun autre intermédiaire de BREMBO n’est autorisé à offrir des garanties complémentaires à celles qui sont contenues dans les présentes CGV, sauf autorisation expresse de BREMBO.
8. Loi applicable et tribunal compétent
La vente entre BREMBO et le client est régie par la loi italienne et est soumise à la juridiction italienne. La résolution de tous les litiges relève donc de la compétence exclusive du tribunal de Bergame.
